Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AUTAKE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 326 147 (SIRET 938 326 147 00015), dont le siège est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris, numéro de TVA FR41938326147, opérant sous la marque FuturAppart (ci-après « FuturAppart » ou « le Prestataire »), et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant à un service d'accompagnement à la recherche locative proposé sur le site futurappart.app.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV sont complétées, le cas échéant, par le contrat de prestation de services signé entre les parties et ses Annexes A, B et C, qui en font partie intégrante. Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la commande et de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles du service, du prix, des modalités de paiement et d'exécution, de l'identité du Prestataire, des garanties légales et contractuelles, ainsi que de son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et description de la prestation

FuturAppart est un service de conseil et d'accompagnement personnalisé à la recherche locative. Par le présent contrat, le Client confie à FuturAppart la mission de l'accompagner dans la recherche d'un logement en location correspondant à ses critères, jusqu'à la signature d'un bail ou pendant la durée maximale prévue à l'Article 2.

FuturAppart n'est pas une agence immobilière. Il agit en qualité de prestataire de conseil et d'accompagnement et ne saurait être assimilé à un intermédiaire immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. FuturAppart ne perçoit aucune commission sur les transactions locatives et ne représente pas les propriétaires ou leurs mandataires.

La prestation FuturAppart comprend :

• Une séance d'onboarding avec le chasseur dédié pour définir les critères de recherche (voir Article 4).
• La recherche active de logements via l'ensemble des sources disponibles (portails, réseaux d'agences, contacts directs, offres off-market).
• La transmission régulière des logements sélectionnés, avec fiche descriptive et avis du chasseur.
• La constitution et l'optimisation du dossier de candidature du Client.
• Le dépôt des candidatures et la prise de contact avec les propriétaires ou agences.
• L'organisation des visites et la présence ou l'accompagnement du chasseur.
• La transmission d'un compte-rendu écrit dans les 24 heures suivant chaque visite.
• Le suivi des candidatures et la relance des interlocuteurs.
• L'accompagnement lors de la signature du bail et la relecture des clauses principales.

Toute prestation non listée ci-dessus (ex. : état des lieux) fait l'objet d'un devis séparé.

Article 2 — Durée, reconduction et remboursement à l'échéance

La prestation démarre à compter de son démarrage effectif et se poursuit jusqu'à la signature d'un bail par le Client, ou pendant une durée maximale de 3 (trois) mois calendaires, l'échéance la plus proche étant retenue.

En cas de reconduction (Option 1), aucun remboursement ne pourra plus être sollicité par le Client à quelque titre que ce soit lié à la Garantie. En cas de remboursement (Option 2), le versement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, sur le moyen de paiement initialement utilisé.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit est expressément écarté dans les conditions précisées ci-dessous.

Rétractation avant l'appel d'onboarding — Geste commercial

À titre commercial, le Client qui souhaite se rétracter avant la tenue de son appel d'onboarding peut le faire par e-mail à contact@futurappart.app ou par courrier à AUTAKE — 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Dans ce cas, FuturAppart conserve à titre de frais de mise en place déjà engagés une somme forfaitaire égale à 40 % TTC du forfait souscrit. Le solde est remboursé dans un délai maximum de 14 jours sur le moyen de paiement initial. Passé l'appel d'onboarding, cette faculté n'est plus ouverte et les conditions de l'Article 8 s'appliquent. Un formulaire type figure en Annexe C.

Article 4 — Critères de recherche et onboarding

Les critères de recherche du Client sont définis lors d'une séance d'onboarding réalisée avec le chasseur FuturAppart attribué, immédiatement après le démarrage de la prestation. Ces critères sont formalisés dans le document signé en Annexe A, qui fait partie intégrante du contrat.

L'Annexe A est le seul document de référence pour apprécier si un logement proposé est conforme aux attentes du Client, notamment pour l'évaluation de la Garantie (Article 6). Toute modification des critères après l'onboarding doit être formalisée par un avenant écrit signé.

Article 5 — Prix, paiement et sécurité

• Prix de la prestation : 690 € TTC.
• Exigibilité : intégralité due au démarrage de la prestation.
• Mode de paiement : virement bancaire ou carte bancaire.

Le prix est forfaitaire et global, indépendamment du nombre de biens visités et du montant du loyer. Aucun accès au service n'est ouvert avant réception du paiement. Une facture est remise dès l'encaissement effectif. Les prix affichés ne comprennent pas les honoraires éventuels d'agence, les frais d'emménagement ni l'assurance habitation, qui restent à la charge exclusive du Client.

Les paiements sont traités par un prestataire agréé. Les données de carte bancaire transitent en mode chiffré (SSL/TLS), ne sont jamais stockées sur les serveurs de FuturAppart et sont couvertes par l'authentification 3D Secure. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif.

Article 6 — Garantie « 100 % Trouvé ou Remboursé »

6.1 Principe et activation

La Garantie peut être activée à compter de l'échéance de la durée maximale de 3 mois prévue à l'Article 2, si aucun bail conforme aux critères de l'Annexe A n'a été signé. Toute demande avant cette échéance est automatiquement irrecevable. En cas de reconduction pour 3 mois supplémentaires (Article 2, Option 1), le Client renonce définitivement à la Garantie.

6.2 Conditions cumulatives d'éligibilité

Pour être éligible au remboursement, le Client doit avoir respecté l'intégralité des conditions suivantes :

1. Avoir remis son dossier de candidature complet (Annexe B) dans les 72 heures suivant la signature, et l'avoir mis à jour dans les 24 heures de tout changement de situation.
2. Avoir répondu à chaque proposition de logement et invitation de visite transmise par FuturAppart dans un délai maximum de 12 heures. Tout dépassement de ce délai entraîne automatiquement et irrévocablement la perte de la garantie.
3. Avoir honoré chaque visite organisée par FuturAppart, ou avoir prévenu de son annulation au moins 48 heures à l'avance avec un justificatif valable (ex. : certificat médical, convocation officielle).
4. Avoir communiqué chaque semaine au moins 3 créneaux de disponibilité pour des visites.
5. Avoir effectivement visité au moins 3 logements correspondant aux critères de l'Annexe A.
6. Ne pas avoir modifié ses critères de recherche après l'onboarding sans avenant signé.
7. Ne pas avoir trouvé ni signé de bail par ses propres moyens ou via un tiers pendant la durée de la prestation. Toute signature d'un bail hors FuturAppart, qu'elle ait été signalée ou non, entraîne automatiquement la non-application de la garantie et la perte de tout droit au remboursement.
8. FuturAppart a présenté au Client, par écrit, au moins 1 logement correspondant aux critères de l'Annexe A.

6.3 Refus d'un logement conforme — Perte de la garantie

Tout refus d'un logement objectivement conforme aux critères de l'Annexe A entraîne la perte immédiate et irrévocable de la garantie. Seul un motif factuel, objectif et vérifiable constitue un refus légitime (ex. : loyer supérieur au plafond, surface inférieure au minimum, DPE inférieur au seuil, vice structurel non mentionné). Tout motif subjectif (« je n'aime pas la décoration », « l'immeuble ne me plaît pas », « je préfère attendre mieux ») est irrecevable.

6.4 Causes de non-application

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Rejet de la candidature par un propriétaire ou une agence, quelle qu'en soit la raison.
• Dossier incomplet, inexact ou comportant des documents falsifiés. Dans ce cas, FuturAppart peut résilier immédiatement sans remboursement et signaler les faits aux autorités.
• Indisponibilité cumulative du Client supérieure à 10 jours ouvrables durant la prestation, sans information préalable de FuturAppart.
• Modification des critères réduisant substantiellement le nombre de biens disponibles.
• Non-respect par le Client de l'un des engagements de l'Article 7.
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

6.5 Procédure de demande

Pour activer la garantie, le Client adresse une demande écrite (e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée) dans les 7 jours suivant l'expiration des 3 mois, accompagnée du formulaire de l'Annexe C. FuturAppart dispose de 14 jours pour notifier sa décision. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivants. En cas de rejet, le motif précis est communiqué par écrit.

Article 7 — Engagements du Client

Le Client reconnaît que la réussite de la mission dépend de sa coopération active et s'engage à :

• Remettre un dossier de candidature complet et exact (Annexe B) dans les 72 heures suivant la signature, et le maintenir à jour.
• Répondre à toute proposition ou invitation de visite dans le délai de 12 heures.
• Communiquer chaque semaine au moins 3 créneaux de disponibilité pour des visites.
• Prévenir FuturAppart de toute annulation de visite au moins 48 heures à l'avance, avec un justificatif valable.
• Ne pas solliciter un autre prestataire concurrent de recherche locative pendant la durée de la prestation pour les mêmes critères.
• Ne pas contacter directement un propriétaire ou une agence présenté par FuturAppart, ni pendant la prestation ni dans les 6 mois suivant sa fin, sans accord écrit préalable.
• Informer FuturAppart par écrit dans les 24 heures en cas de signature d'un bail trouvé indépendamment.
• Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de toutes les informations et documents communiqués.

Article 8 — Résiliation

Après l'ouverture de l'accès au service et renonciation au droit de rétractation (Annexe B), en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les 690 € restent intégralement acquis à FuturAppart dès lors que la séance d'onboarding a eu lieu ou que la recherche a démarré.

FuturAppart peut mettre fin à la prestation avec effet immédiat et sans remboursement en cas de manquement grave du Client à l'un de ses engagements (Article 7) non redressé dans les 3 jours ouvrables suivant mise en demeure, ou en cas de fourniture de documents falsifiés.

Résiliation discrétionnaire par FuturAppart avec remboursement intégral : FuturAppart se réserve le droit, à tout moment, d'arrêter la recherche lorsque la collaboration avec le Client s'avère difficile ou inefficace (absence de coopération, manque de réactivité, refus systématique de biens conformes, comportement irrespectueux, etc.). Dans ce cas, FuturAppart rembourse intégralement les 690 € TTC dans un délai de 14 jours.

Résiliation par voie électronique : le Client peut effectuer toute démarche de résiliation depuis son espace client sur la plateforme FuturAppart. FuturAppart accuse réception de la demande sur support durable et informe le Client de la date de prise d'effet et des conséquences de la résiliation.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

AUTAKE, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés, traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, justificatifs, préférences de recherche) aux fins d'exécution de la prestation, de constitution du dossier de candidature, de communication de propositions, de relation client et de facturation.

Les données opérationnelles sont conservées 3 ans à compter de la fin de la prestation ; les pièces comptables 10 ans (art. L. 123-22 C. com.). Elles sont transmises, dans la stricte limite du nécessaire, aux propriétaires et agences contactés et aux prestataires techniques. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exercés à contact@futurappart.app. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Confidentialité : les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et les 3 ans suivant sa fin.

Article 10 — Responsabilité, force majeure et propriété intellectuelle

10.1 Responsabilité

FuturAppart est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues. FuturAppart ne saurait être tenu responsable des décisions des propriétaires tiers, des conditions du marché, ni d'une opportunité manquée due au non-respect du délai de réponse de 12 heures par le Client. Les informations relatives aux logements sont communiquées par les propriétaires ou agences sous leur seule responsabilité ; FuturAppart ne peut être tenu responsable de toute inexactitude ou insatisfaction relative aux logements visités.

10.2 Force majeure et imprévision

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves générales, coupures d'énergie prolongées, décisions d'autorités publiques, etc.). En cas de changement imprévisible de circonstances (art. 1195 C. civ.), les parties poursuivent leurs obligations pendant la renégociation.

10.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site futurappart.app et la plateforme FuturAppart (marque, logos, textes, graphismes, interfaces, algorithmes, bases de données, contenus, architecture logicielle) sont la propriété exclusive d'AUTAKE. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le contrat et ses Annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification doit être écrite et signée. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Annexe A — Critères de recherche

L'Annexe A est complétée conjointement par le Client et le chasseur FuturAppart lors de la séance d'onboarding. Elle fait partie intégrante du contrat et constitue la seule référence pour l'évaluation de la Garantie. Elle précise notamment : ville(s) et zone(s) cible(s), type de bien, surface minimale, nombre de pièces minimum, loyer maximum charges comprises (maximum absolu), meublé/vide, ascenseur, distance maximale aux transports, DPE minimum, zones ou quartiers exclus, critères préférentiels non obligatoires et autres précisions.

Annexe B — Pièces justificatives et renonciation au droit de rétractation

L'ensemble des documents ci-dessous doit être remis dans les 72 heures suivant la signature. Un dossier incomplet peut affecter l'éligibilité à la Garantie :

• Identité : CNI ou passeport en cours de validité (+ titre de séjour si applicable).
• Revenus (salarié) : 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers avis d'imposition, contrat de travail.
• Revenus (indépendant) : 2 derniers bilans, Kbis de moins de 3 mois, 3 derniers relevés bancaires.
• Domicile actuel : justificatif de moins de 3 mois + 3 dernières quittances de loyer.
• Garant (si applicable) : pièce d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatif de domicile.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation FuturAppart et l'ouverture de son accès à la plateforme avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Il reconnaît et accepte qu'en conséquence, il renonce définitivement à son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès, et confirme avoir été informé de cette renonciation avant le démarrage de la prestation.

Annexe C — Formulaires (garantie et rétractation)

C.1 Demande de garantie

Toute demande de remboursement au titre de la Garantie (Article 6) doit être accompagnée du présent formulaire dûment complété, daté et signé. Un formulaire incomplet entraîne le rejet automatique. Le Client confirme sur l'honneur, point par point :

• Dossier complet remis dans les 72 heures suivant la signature.
• Réponse à chaque proposition et invitation de visite dans les 12 heures, sans exception.
• Présence à chaque visite ou annulation prévenue au moins 48 heures à l'avance avec justificatif valable.
• Au moins 3 créneaux de disponibilité communiqués chaque semaine.
• Au moins 3 logements correspondant aux critères de l'Annexe A effectivement visités.
• Aucun bail signé par ses propres moyens ou via un tiers pendant la durée de la prestation.
• Aucun logement objectivement conforme aux critères signés n'a été refusé.
• Aucune modification des critères sans avenant signé.
• Durée maximale de 3 mois expirée sans reconduction acceptée.
• Authenticité et conformité de l'ensemble des documents fournis à FuturAppart.

C.2 Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans les conditions et limites prévues à l'Article 3.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

AUTAKE — marque FuturAppart
SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
10 rue de la Paix, 75002 Paris
SIREN : 938 326 147 — TVA : FR41938326147
Email : contact@futurappart.app