CGV — FuturAppart

Les passages surlignés ci-dessous sont mis en évidence pour faciliter la lecture des clauses essentielles de ces Conditions Générales de Vente.

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IMB FUTUR LLC, LLC (Limited Liability Company), constituée dans l'État de Floride (États-Unis), dont le siège social est situé au 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA, opérant sous la marque FuturAppart (ci-après « FuturAppart » ou « le Prestataire »), et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant à un service d'accompagnement à la recherche locative proposé sur le site futurappart.app.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV sont complétées, le cas échéant, par le contrat de prestation de services signé entre les parties et ses Annexes A, B et C, qui en font partie intégrante. Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la commande et de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles du service, du prix, des modalités de paiement et d'exécution, de l'identité du Prestataire, des garanties légales et contractuelles, ainsi que de son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et description de la prestation

FuturAppart est un service de conseil et d'accompagnement personnalisé à la recherche locative. Par le présent contrat, le Client confie à FuturAppart la mission de l'accompagner dans la recherche d'un logement en location correspondant à ses critères, jusqu'à la signature d'un bail ou pendant la durée maximale prévue à l'Article 2.

FuturAppart n'est pas une agence immobilière. Il agit en qualité de prestataire de conseil et d'accompagnement et ne saurait être assimilé à un intermédiaire immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. FuturAppart ne perçoit aucune commission sur les transactions locatives et ne représente pas les propriétaires ou leurs mandataires.

La prestation FuturAppart comprend :

Une séance d'onboarding avec le chasseur dédié pour définir les critères de recherche (voir Article 4).
La recherche active de logements via l'ensemble des sources disponibles (portails, réseaux d'agences, contacts directs, offres off-market).
La transmission régulière des logements sélectionnés, avec fiche descriptive et avis du chasseur.
La constitution et l'optimisation du dossier de candidature du Client.
Le dépôt des candidatures et la prise de contact avec les propriétaires ou agences.
L'organisation des visites et la présence ou l'accompagnement du chasseur.
La transmission d'un compte-rendu écrit dans les 24 heures suivant chaque visite.
Le suivi des candidatures et la relance des interlocuteurs.
L'accompagnement lors de la signature du bail et la relecture des clauses principales.

Toute prestation non listée ci-dessus (ex. : état des lieux) fait l'objet d'un devis séparé.

Article 2 — Durée, reconduction et remboursement à l'échéance

La prestation démarre à compter de son démarrage effectif et se poursuit jusqu'à la signature d'un bail par le Client, ou pendant une durée maximale de 45 (quarante-cinq) jours calendaires, l'échéance la plus proche étant retenue.

Clause essentielle — Choix du Client à l'échéance des 45 jours

Si, à l'issue de la durée maximale de 45 jours, aucun bail conforme aux critères de l'Annexe A n'a été signé, et sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des conditions cumulatives de l'Article 6, le Client dispose d'un choix exclusif :

Option 1 — Reconduction de 45 jours supplémentaires : la prestation est prolongée d'une seule période de 45 jours calendaires supplémentaires, sans surcoût. Le choix de la reconduction vaut renonciation définitive et irrévocable au remboursement au titre de la Garantie, y compris à l'issue de la période reconduite.
Option 2 — Remboursement intégral : FuturAppart procède au remboursement intégral des 690 € TTC versés par le Client. La prestation prend alors fin de plein droit, et l'accès à la plateforme est clôturé.

Le Client notifie son choix par écrit (e-mail à contact@futurappart.app) dans les 7 jours suivant l'échéance des 45 jours. À défaut de choix exprès dans ce délai, la prestation prend fin de plein droit sans reconduction ni remboursement automatique.

En cas de reconduction (Option 1), aucun remboursement ne pourra plus être sollicité par le Client à quelque titre que ce soit lié à la Garantie. En cas de remboursement (Option 2), le versement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, sur le moyen de paiement initialement utilisé.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit est expressément écarté dans les conditions précisées ci-dessous.

Clause essentielle — Commencement immédiat et renonciation

Le Client demande expressément à FuturAppart de commencer immédiatement l'exécution de la prestation (attribution du chasseur dédié, ouverture de l'accès à la plateforme, qualification du dossier, appel d'onboarding), avant l'expiration du délai de 14 jours. Conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, il reconnaît et accepte qu'une fois la prestation démarrée et l'accès à la plateforme ouvert, il renonce définitivement à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée en Annexe B.

Rétractation avant l'appel d'onboarding — Geste commercial

À titre commercial, le Client qui souhaite se rétracter avant la tenue de son appel d'onboarding peut le faire par e-mail à contact@futurappart.app ou par courrier à IMB FUTUR LLC — 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA. Dans ce cas, FuturAppart conserve à titre de frais de mise en place déjà engagés une somme forfaitaire égale à 40 % TTC du forfait souscrit. Le solde est remboursé dans un délai maximum de 14 jours sur le moyen de paiement initial. Passé l'appel d'onboarding, cette faculté n'est plus ouverte et les conditions de l'Article 8 s'appliquent. Un formulaire type figure en Annexe C.

Article 4 — Critères de recherche et onboarding

Les critères de recherche du Client sont définis lors d'une séance d'onboarding réalisée avec le chasseur FuturAppart attribué, immédiatement après le démarrage de la prestation. Ces critères sont formalisés dans le document signé en Annexe A, qui fait partie intégrante du contrat.

L'Annexe A est le seul document de référence pour apprécier si un logement proposé est conforme aux attentes du Client, notamment pour l'évaluation de la Garantie (Article 6). Toute modification des critères après l'onboarding doit être formalisée par un avenant écrit signé.

Article 5 — Prix, paiement et sécurité

Prix de la prestation : 690 € TTC.
Exigibilité : intégralité due au démarrage de la prestation.
Mode de paiement : virement bancaire ou carte bancaire.

Le prix est forfaitaire et global, indépendamment du nombre de biens visités et du montant du loyer. Aucun accès au service n'est ouvert avant réception du paiement. Une facture est remise dès l'encaissement effectif. Les prix affichés ne comprennent pas les honoraires éventuels d'agence, les frais d'emménagement ni l'assurance habitation, qui restent à la charge exclusive du Client.

Les paiements sont traités par un prestataire agréé. Les données de carte bancaire transitent en mode chiffré (SSL/TLS), ne sont jamais stockées sur les serveurs de FuturAppart et sont couvertes par l'authentification 3D Secure. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif.

Clause essentielle — Paiement en deux fois

Lorsque le Client opte pour le paiement en deux fois, le prix de la prestation est fractionné en deux mensualités d'un montant égal, prélevées automatiquement sur le moyen de paiement initialement utilisé : la première à la souscription et la seconde 30 jours après le premier prélèvement.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le paiement de la deuxième mensualité est dû de manière inconditionnelle et irrévocable, quel que soit l'aboutissement de la prestation. Cette obligation s'applique notamment :

Si le Client trouve un logement par lui-même, sans l'intervention de FuturAppart ;
Si un bail est signé avant l'échéance de la prestation, qu'il provienne d'une proposition de FuturAppart ou d'une démarche autonome du Client ;
Si la prestation prend fin prématurément à l'initiative du Client (renonciation, désistement, résiliation hors droit de rétractation) ;
Si le Client est insatisfait du déroulement de la prestation, sans préjudice des droits ouverts par la Garantie de l'Article 6 ;
En toute autre hypothèse, quelle qu'en soit la cause ou l'issue.

Le Client autorise dès lors FuturAppart à procéder au prélèvement de la deuxième mensualité à l'échéance de 30 jours, sans nouvelle confirmation de sa part. L'acceptation des présentes CGV vaut mandat de prélèvement pour la totalité du prix en deux fois. En cas d'échec ou d'impayé de la deuxième mensualité, les sommes restant dues sont exigibles immédiatement et de plein droit, sans préjudice des actions de recouvrement pouvant être engagées par FuturAppart. La Garantie « 100 % Trouvé ou Remboursé » (Article 6), lorsqu'elle est applicable, porte exclusivement sur le remboursement intégral des sommes effectivement versées par le Client et ne dispense en aucun cas du paiement de la deuxième mensualité avant son échéance.

Article 6 — Garantie « 100 % Trouvé ou Remboursé »

FuturAppart s'engage à vous trouver un appartement dans un délai maximum de 45 jours. Si nous n'y parvenons pas, vous choisissez à l'échéance entre une reconduction de 45 jours supplémentaires (sans remboursement) ou le remboursement intégral de 690 € TTC (voir Article 2), sous réserve des conditions détaillées ci-dessous. En moyenne, nos clients trouvent leur appartement en moins de 20 jours.

6.1 Principe et activation

La Garantie peut être activée à compter de l'échéance de la durée maximale de 45 jours prévue à l'Article 2, si aucun bail conforme aux critères de l'Annexe A n'a été signé. Toute demande avant cette échéance est automatiquement irrecevable. En cas de reconduction pour 45 jours supplémentaires (Article 2, Option 1), le Client renonce définitivement à la Garantie.

6.2 Conditions cumulatives d'éligibilité

Pour être éligible au remboursement, le Client doit avoir respecté l'intégralité des conditions suivantes :

Avoir remis son dossier de candidature complet (Annexe B) dans les 72 heures suivant la signature, et l'avoir mis à jour dans les 24 heures de tout changement de situation.
Avoir répondu à chaque proposition de logement et invitation de visite transmise par FuturAppart dans un délai maximum de 12 heures. Tout dépassement de ce délai entraîne automatiquement et irrévocablement la perte de la garantie.
Avoir honoré chaque visite organisée par FuturAppart, ou avoir prévenu de son annulation au moins 48 heures à l'avance avec un justificatif valable (ex. : certificat médical, convocation officielle).
Avoir communiqué chaque semaine au moins 3 créneaux de disponibilité pour des visites.
Avoir effectivement visité au moins 3 logements correspondant aux critères de l'Annexe A.
Ne pas avoir modifié ses critères de recherche après l'onboarding sans avenant signé.
Ne pas avoir trouvé ni signé de bail par ses propres moyens ou via un tiers pendant la durée de la prestation. Toute signature d'un bail hors FuturAppart, qu'elle ait été signalée ou non, entraîne automatiquement la non-application de la garantie et la perte de tout droit au remboursement.
FuturAppart a présenté au Client, par écrit, au moins 1 logement correspondant aux critères de l'Annexe A.

6.3 Refus d'un logement conforme — Perte de la garantie

Tout refus d'un logement objectivement conforme aux critères de l'Annexe A entraîne la perte immédiate et irrévocable de la garantie. Seul un motif factuel, objectif et vérifiable constitue un refus légitime (ex. : loyer supérieur au plafond, surface inférieure au minimum, DPE inférieur au seuil, vice structurel non mentionné). Tout motif subjectif (« je n'aime pas la décoration », « l'immeuble ne me plaît pas », « je préfère attendre mieux ») est irrecevable.

6.4 Causes de non-application

La garantie ne s'applique pas en cas de :

Rejet de la candidature par un propriétaire ou une agence, quelle qu'en soit la raison.
Dossier incomplet, inexact ou comportant des documents falsifiés. Dans ce cas, FuturAppart peut résilier immédiatement sans remboursement et signaler les faits aux autorités.
Indisponibilité cumulative du Client supérieure à 10 jours ouvrables durant la prestation, sans information préalable de FuturAppart.
Modification des critères réduisant substantiellement le nombre de biens disponibles.
Non-respect par le Client de l'un des engagements de l'Article 7.
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

6.5 Procédure de demande

Pour activer la garantie, le Client adresse une demande écrite (e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée) dans les 7 jours suivant l'expiration des 45 jours, accompagnée du formulaire de l'Annexe C. FuturAppart dispose de 14 jours pour notifier sa décision. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivants. En cas de rejet, le motif précis est communiqué par écrit.

6.6 Option « Visites déléguées » — Exclusion de la garantie

Cette option de visite est un service complémentaire distinct de la prestation de chasse. L'option « Visites déléguées » facturée 400 € TTC en paiement unique n'est pas prise en compte dans la Garantie « 100 % Trouvé ou Remboursé » de l'Article 6. Ces frais ne peuvent pas être remboursés, quelle que soit la situation du Client (y compris en cas de non-trouve d'un logement, de reconduction, de remboursement de la prestation principale ou de résiliation).

Le remboursement prévu à l'Article 2 (Option 2) et à l'Article 6 porte exclusivement sur le prix de la prestation principale (690 € TTC) et ne comprend en aucun cas les 400 € de l'option « Visites déléguées », qui restent acquis à FuturAppart de manière définitive et irrévocable dès leur encaissement.

Article 7 — Engagements du Client

Le Client reconnaît que la réussite de la mission dépend de sa coopération active et s'engage à :

Remettre un dossier de candidature complet et exact (Annexe B) dans les 72 heures suivant la signature, et le maintenir à jour.
Répondre à toute proposition ou invitation de visite dans le délai de 12 heures.
Communiquer chaque semaine au moins 3 créneaux de disponibilité pour des visites.
Prévenir FuturAppart de toute annulation de visite au moins 48 heures à l'avance, avec un justificatif valable.
Ne pas solliciter un autre prestataire concurrent de recherche locative pendant la durée de la prestation pour les mêmes critères.
Ne pas contacter directement un propriétaire ou une agence présenté par FuturAppart, ni pendant la prestation ni dans les 6 mois suivant sa fin, sans accord écrit préalable.
Informer FuturAppart par écrit dans les 24 heures en cas de signature d'un bail trouvé indépendamment.
Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de toutes les informations et documents communiqués.

Article 8 — Résiliation

Après l'ouverture de l'accès au service et renonciation au droit de rétractation (Annexe B), en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les 690 € restent intégralement acquis à FuturAppart dès lors que la séance d'onboarding a eu lieu ou que la recherche a démarré.

FuturAppart peut mettre fin à la prestation avec effet immédiat et sans remboursement en cas de manquement grave du Client à l'un de ses engagements (Article 7) non redressé dans les 3 jours ouvrables suivant mise en demeure, ou en cas de fourniture de documents falsifiés.

Résiliation discrétionnaire par FuturAppart avec remboursement intégral : FuturAppart se réserve le droit, à tout moment, d'arrêter la recherche lorsque la collaboration avec le Client s'avère difficile ou inefficace (absence de coopération, manque de réactivité, refus systématique de biens conformes, comportement irrespectueux, etc.). Dans ce cas, FuturAppart rembourse intégralement les 690 € TTC dans un délai de 14 jours.

Résiliation par voie électronique : le Client peut effectuer toute démarche de résiliation depuis son espace client sur la plateforme FuturAppart. FuturAppart accuse réception de la demande sur support durable et informe le Client de la date de prise d'effet et des conséquences de la résiliation.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

IMB FUTUR LLC, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés, traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, justificatifs, préférences de recherche) aux fins d'exécution de la prestation, de constitution du dossier de candidature, de communication de propositions, de relation client et de facturation.

Les données opérationnelles sont conservées 3 ans à compter de la fin de la prestation ; les pièces comptables 10 ans (art. L. 123-22 C. com.). Elles sont transmises, dans la stricte limite du nécessaire, aux propriétaires et agences contactés et aux prestataires techniques. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exercés à contact@futurappart.app. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Confidentialité : les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et les 3 ans suivant sa fin.

Article 10 — Responsabilité, force majeure et propriété intellectuelle

10.1 Responsabilité

FuturAppart est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues. FuturAppart ne saurait être tenu responsable des décisions des propriétaires tiers, des conditions du marché, ni d'une opportunité manquée due au non-respect du délai de réponse de 12 heures par le Client. Les informations relatives aux logements sont communiquées par les propriétaires ou agences sous leur seule responsabilité ; FuturAppart ne peut être tenu responsable de toute inexactitude ou insatisfaction relative aux logements visités.

10.2 Force majeure et imprévision

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves générales, coupures d'énergie prolongées, décisions d'autorités publiques, etc.). En cas de changement imprévisible de circonstances (art. 1195 C. civ.), les parties poursuivent leurs obligations pendant la renégociation.

10.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site futurappart.app et la plateforme FuturAppart (marque, logos, textes, graphismes, interfaces, algorithmes, bases de données, contenus, architecture logicielle) sont la propriété exclusive d'IMB FUTUR LLC. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Cession et transfert du contrat

Le contrat conclu entre le Client et FuturAppart est rattaché à la prestation de service, et non à la personne morale qui l'exécute. FuturAppart (IMB FUTUR LLC) se réserve la faculté de céder ou transférer, à tout moment et sans avoir à en justifier, tout ou partie du présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute autre société de son choix (notamment en cas de réorganisation interne, de changement de structure juridique, d'apport partiel d'actif, de fusion, de cession de fonds de commerce ou de cession de portefeuille clients).

Agrément donné par avance : en acceptant les présentes CGV, le Client donne expressément et par avance son accord à cette cession, au sens de l'article 1216 du Code civil. La cession n'a donc pas à être soumise à une nouvelle autorisation du Client : celui-ci est automatiquement basculé vers la société cessionnaire, qui reprend la responsabilité de l'exécution de la prestation.

Le Client est simplement informé de la cession par e-mail (ou par tout autre moyen écrit) dans un délai raisonnable. Cette information vaut notification au sens de l'article 1216 du Code civil.

La cession s'effectue sans aucune modification du périmètre de la prestation, du prix payé, de la durée restante, de la garantie 45 jours ni des droits acquis par le Client : la société cessionnaire est tenue des mêmes engagements dans les mêmes conditions. La cession ne constitue pas une résiliation, ne rouvre aucun délai de rétractation et n'ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ou compensation.

À compter de la date d'effet de la cession, le Client exerce l'intégralité de ses droits et réclamations auprès de la société cessionnaire, la société cédante étant libérée de ses obligations pour l'avenir. FuturAppart garantit que le cessionnaire disposera des moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les données personnelles du Client sont transférées au cessionnaire dans les conditions de l'article 9, sur le fondement de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime lié à l'opération.

Le Client, quant à lui, ne peut céder ou transférer le présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de FuturAppart.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

En cas de différend, le Client et FuturAppart s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client adresse une réclamation écrite (lettre recommandée ou e-mail) à contact@futurappart.app.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Faux et usage de faux : conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la fourniture de faux documents ou d'informations falsifiées est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de détection, FuturAppart met fin immédiatement à la prestation sans remboursement et peut en informer les autorités compétentes.

Le contrat et ses Annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification doit être écrite et signée. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Article 13 — Offre FuturAppart Go « crédits » (clients historiques)

Le présent article s'applique aux Clients ayant souscrit l'offre Go avec crédits de candidature. Les souscriptions réalisées à compter de la mise en ligne de l'offre « essai » relèvent de l'Article 14.

L'offre FuturAppart Go est une plateforme d'automatisation de candidatures locatives, distinct de la prestation de chasse décrite aux Articles 1 à 12. Elle permet au Client de connecter ses comptes SeLoger et PAP afin que FuturAppart dépose automatiquement, en son nom, des candidatures sur les annonces correspondant à ses critères, à l'aide d'un message rédigé et optimisé par notre plateforme. Aucune visite physique, aucun accompagnement humain et aucune garantie de résultat ne sont inclus dans l'offre Go.

Prix, crédits et reconduction

L'abonnement Go est facturé 4,25 € TTC par mois (tarif promotionnel, au lieu de 4,75 € TTC), prélevé d'avance et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Il comprend 25 crédits de candidature par mois. Une candidature envoyée consomme 1 crédit. Lorsque les crédits inclus sont épuisés, de nouveaux crédits sont rechargés automatiquement au tarif de 1 € TTC par crédit, dans la limite du plafond mensuel défini par le Client dans son espace. Les crédits non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.

Clause essentielle — Dépassement des crédits inclus et prélèvement de recharge de 49,90 €

En souscrivant à l'offre Go, le Client autorise expressément et par avance FuturAppart à prélever, sur le moyen de paiement enregistré, les crédits de candidature consommés au-delà des 25 crédits inclus dans son abonnement mensuel, sans qu'une nouvelle autorisation soit nécessaire à chaque prélèvement.

Ce prélèvement intervient par recharges automatiques de 50 crédits, facturées 49,90 € TTC par recharge (soit environ 1 € TTC par crédit). La recharge est déclenchée dès que le solde de crédits atteint zéro et qu'une nouvelle candidature est envoyée, puis autant de fois que nécessaire dans la limite du plafond mensuel paramétré par le Client dans son espace client. Ce prélèvement est un paiement de services déjà rendus ou en cours d'exécution : il est ferme, non annulable et non remboursable dès lors que les candidatures correspondantes ont été envoyées.

Le Client reconnaît disposer, dans son espace client, d'un compteur de crédits en temps réel et d'un plafond mensuel de recharge qu'il définit et peut modifier ou ramener à zéro à tout moment. Il lui appartient de paramétrer ce plafond conformément à son budget ; à défaut de modification, le plafond en vigueur est réputé accepté. Chaque recharge fait l'objet d'un e-mail de confirmation et d'une facture accessible dans l'espace client.

En cas de refus, d'expiration ou d'insuffisance de provision du moyen de paiement, l'envoi des candidatures est suspendu de plein droit jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnité. Les sommes dues au titre des crédits déjà consommés restent exigibles, y compris en cas de résiliation, de demande de remboursement au titre de la garantie « Satisfait ou remboursé » ou d'exercice du droit de rétractation. Toute contestation d'un prélèvement de recharge doit être adressée à contact@futurappart.app dans un délai de 30 jours suivant celui-ci ; à défaut, le prélèvement est réputé accepté. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à une procédure d'opposition bancaire (« chargeback ») pour des candidatures effectivement envoyées ; les frais bancaires supportés par FuturAppart dans ce cadre pourront lui être refacturés.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement Go à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis, depuis la rubrique « Paramètres » de son espace client ou par e-mail à contact@futurappart.app. La résiliation prend effet immédiatement : les envois sont arrêtés, le compte client et les identifiants de portails sont supprimés, et l'accès à la plateforme est fermé dès la confirmation. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Pour accéder de nouveau à la plateforme, le Client doit souscrire un nouvel abonnement. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

Satisfait ou remboursé — 7 jours

Si, pour une raison quelconque, le Client ne trouve pas satisfaction au cours des 7 premiers jours suivant sa souscription, il peut demander le remboursement intégral de son premier mois d'abonnement en écrivant à contact@futurappart.app. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine. Les crédits supplémentaires déjà consommés au-delà des 25 crédits inclus restent dus.

Droit de rétractation : l'exécution du service Go débutant immédiatement après le paiement à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît que le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation peut être affecté par cette exécution anticipée. La garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé » ci-dessus s'applique en tout état de cause et est plus favorable au Client.

Identifiants de portails : les identifiants SeLoger et PAP transmis par le Client sont chiffrés et utilisés exclusivement pour l'envoi de ses candidatures. Le Client garantit être titulaire de ces comptes et respecter les conditions d'utilisation des portails concernés. FuturAppart ne saurait être tenu responsable d'une suspension de compte décidée par un portail tiers, ni de l'absence de réponse des annonceurs.

Clause essentielle — Nature du service Go et absence de garantie de résultat

Le service Go est une prestation d'automatisation, fournie en l'état et selon une obligation de moyens exclusivement. FuturAppart ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni un nombre de visites, ni un nombre de réponses, ni un taux de réponse quelconque. Les statistiques, exemples ou ordres de grandeur communiqués sur le site (notamment « jusqu'à 3 fois plus de visites ») sont des moyennes observées et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat. Le Client demeure seul décideur et seul responsable de ses candidatures, de ses visites, de ses échanges avec les annonceurs, propriétaires, agences ou tiers, ainsi que de la signature de tout bail et de ses conséquences.

Clause essentielle — Contenu, exactitude des informations et fraudes de tiers

Les annonces traitées par le service Go proviennent de plateformes et annonceurs tierssur lesquels FuturAppart n'exerce aucun contrôle. FuturAppart n'est ni éditeur, ni auteur, ni vérificateur de ces annonces : il n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur licéité, leur disponibilité, leur retrait, ni quant au comportement des personnes qui les publient. En cas de tentative d'escroquerie, d'arnaque, de faux bail, de demande de versement (dépôt de garantie, « réservation », frais de dossier) ou d'usurpation d'identité émanant d'un tiers, la responsabilité en incombe exclusivement à son auteur et, le cas échéant, au Client qui aurait donné suite ; FuturAppart ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices, pertes financières ou vols en résultant. Il appartient au Client de vérifier l'identité de ses interlocuteurs et de ne procéder à aucun versement avant signature d'un bail et remise des clés.

Clause essentielle — Données personnelles (RGPD) et rôle des parties

Dans le cadre du service Go, le Client transmet volontairement ses données d'identité, de situation professionnelle, de revenus, ses pièces justificatives et ses identifiants de portails, aux seules fins d'exécution du service. Il en garantit l'exactitude, la licéité et le caractère à jour, et confirme disposer du droit de les communiquer, y compris pour les données de tiers (garant, co-locataire, conjoint), dont il s'engage à avoir recueilli l'information et, le cas échéant, le consentement. Le Client agit en qualité de responsable de la transmission de ces données ; FuturAppart agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de son compte et de sous-traitant pour la transmission des candidatures aux plateformes et annonceurs choisis, au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client mandate expressément FuturAppart pour transmettre son dossier et son message de candidature aux annonceurs, agences et plateformes tiers correspondant à ses critères. Il reconnaît que ces destinataires deviennent alors responsables de leur propre traitement, et que FuturAppart n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité sur l'usage, la conservation, la sécurité ou la réutilisation des données par ces tiers, ni sur les sollicitations commerciales qui pourraient en résulter.

FuturAppart met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des identifiants de portails, contrôle d'accès, hébergement sécurisé). Aucune obligation de résultat en matière de sécurité informatique ne peut toutefois lui être opposée ;sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'attaque informatique, de fuite imputable à un tiers, d'un partage par le Client de ses propres accès, ou d'un mot de passe de portail également utilisé par le Client sur d'autres services. Le Client exerce ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement à contact@futurappart.app ; l'effacement met fin au service. Il peut à tout moment révoquer la connexion de ses comptes portails depuis son espace client, ce qui interrompt les envois futurs sans effet rétroactif sur les candidatures déjà transmises.

Clause essentielle — Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, et sauf dispositions légales impératives d'ordre public, la responsabilité totale de FuturAppart au titre de l'offre Go, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement encaissées auprès du Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects : perte de logement, perte de chance, perte de temps, frais de relogement, frais de déménagement, préjudice moral ou d'image, ainsi que les sommes versées par le Client à un tiers.

Article 14 — Offre FuturAppart Go « essai 3 jours » et accès annuel

Le présent article régit les souscriptions à l'offre FuturAppart Go réalisées selon les formules « essai 3 jours » ou « accès annuel ». La nature du service, les obligations du Client, la protection des données et les limitations de responsabilité décrites à l'Article 13 s'appliquent à l'identique ; seules les modalités tarifaires ci-dessous diffèrent. Ces formules ne comportent aucun système de crédits : les candidatures sont envoyées sans limite de nombre, dans la limite des annonces correspondant aux critères du Client et d'un usage normal du service.

Clause essentielle — Essai de 3 jours puis abonnement de 49,90 € toutes les 4 semaines

En choisissant la formule « essai 3 jours », le Client règle immédiatement 2,95 € TTC donnant accès à l'intégralité du service pendant trois (3) jours. Le Client autorise expressément et par avance FuturAppart à prélever, sur le moyen de paiement enregistré, la somme de 49,90 € TTC à l'issue de ces 3 jours, puis toutes les quatre (4) semaines, par tacite reconduction et jusqu'à résiliation, sans qu'une nouvelle autorisation soit nécessaire. Le Client peut résilier à tout moment, avant ou après le premier prélèvement, depuis son espace client ou par email à contact@futurappart.app ; la résiliation prend effet immédiatement : l'accès au service et à l'envoi automatique des candidatures est interrompu dès la confirmation, les identifiants de portails enregistrés sont supprimés, aucun prélèvement ultérieur n'est effectué et les jours restants de la période en cours ne sont pas remboursés. Les 2,95 € TTC réglés lors de la souscription restent acquis à FuturAppart et ne sont pas remboursés en cas de résiliation. Le compte client est supprimé dès la confirmation ; pour accéder de nouveau à la plateforme, le Client doit souscrire un nouvel abonnement.

Clause essentielle — Accès annuel de 95,40 €

En choisissant la formule « accès annuel », le Client règle immédiatement 95,40 € TTC pour douze (12) mois (soit 7,95 € TTC par mois). Cet abonnement est reconduit automatiquement chaque année au même tarif, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance. Le Client autorise expressément et par avance ce prélèvement annuel sur le moyen de paiement enregistré.

Droit de rétractation : l'exécution du service débutant immédiatement à la souscription, à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est sans préjudice de la garantie « satisfait ou remboursé » ci-dessus, plus favorable au Client.

Annexe A — Critères de recherche

L'Annexe A est complétée conjointement par le Client et le chasseur FuturAppart lors de la séance d'onboarding. Elle fait partie intégrante du contrat et constitue la seule référence pour l'évaluation de la Garantie. Elle précise notamment : ville(s) et zone(s) cible(s), type de bien, surface minimale, nombre de pièces minimum, loyer maximum charges comprises (maximum absolu), meublé/vide, ascenseur, distance maximale aux transports, DPE minimum, zones ou quartiers exclus, critères préférentiels non obligatoires et autres précisions.

Annexe B — Pièces justificatives et renonciation au droit de rétractation

L'ensemble des documents ci-dessous doit être remis dans les 72 heures suivant la signature. Un dossier incomplet peut affecter l'éligibilité à la Garantie :

Identité : CNI ou passeport en cours de validité (+ titre de séjour si applicable).
Revenus (salarié) : 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers avis d'imposition, contrat de travail.
Revenus (indépendant) : 2 derniers bilans, Kbis de moins de 3 mois, 3 derniers relevés bancaires.
Domicile actuel : justificatif de moins de 3 mois + 3 dernières quittances de loyer.
Garant (si applicable) : pièce d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatif de domicile.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation FuturAppart et l'ouverture de son accès à la plateforme avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Il reconnaît et accepte qu'en conséquence, il renonce définitivement à son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès, et confirme avoir été informé de cette renonciation avant le démarrage de la prestation.

Annexe C — Formulaires (garantie et rétractation)

C.1 Demande de garantie

Toute demande de remboursement au titre de la Garantie (Article 6) doit être accompagnée du présent formulaire dûment complété, daté et signé. Un formulaire incomplet entraîne le rejet automatique. Le Client confirme sur l'honneur, point par point :

Dossier complet remis dans les 72 heures suivant la signature.
Réponse à chaque proposition et invitation de visite dans les 12 heures, sans exception.
Présence à chaque visite ou annulation prévenue au moins 48 heures à l'avance avec justificatif valable.
Au moins 3 créneaux de disponibilité communiqués chaque semaine.
Au moins 3 logements correspondant aux critères de l'Annexe A effectivement visités.
Aucun bail signé par ses propres moyens ou via un tiers pendant la durée de la prestation.
Aucun logement objectivement conforme aux critères signés n'a été refusé.
Aucune modification des critères sans avenant signé.
Durée maximale de 45 jours expirée sans reconduction acceptée.
Authenticité et conformité de l'ensemble des documents fournis à FuturAppart.

C.2 Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans les conditions et limites prévues à l'Article 3.

À l'attention de :

IMB FUTUR LLC — marque FuturAppart
2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA
Email : contact@futurappart.app

Je (*) vous notifie par la présente ma (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service commandé : ...............................................................
Commandé le : .................. / Reçu le : ..................
Nom du (des) Client(s) : ..............................................
Adresse du (des) Client(s) : ..........................................
Email du (des) Client(s) : .............................................
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification papier) : ..............................................
Date : ..............................

(*) Rayez la mention inutile.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

IMB FUTUR LLC — marque FuturAppart
LLC (Limited Liability Company)
2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #26661, Miami, Florida 33137, USA
Email : contact@futurappart.app