CGU — FuturAppart

Préambule — Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») accède et utilise le site futurappart.app ainsi que ses sous-domaines et services associés (ci-après le « Site »), édités par AUTAKE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 326 147(SIRET 938 326 147 00015), dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR41938326147, opérant sous la marque FuturAppart(ci-après « FuturAppart » ou « l'Éditeur »).

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 1 — Définitions

Site : l'ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles à l'adresse futurappart.app et ses sous-domaines.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit ou non Client.
Client : Utilisateur ayant souscrit à une prestation payante via le Site, régie par les CGV.
Contenu : tout texte, image, vidéo, logo, code, base de données ou élément graphique présent sur le Site.
Espace Client : interface personnelle sécurisée accessible après authentification permettant au Client de suivre sa prestation.
Simulateur : outil en ligne d'estimation et de qualification des besoins de recherche locative.

Article 2 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, des contenus éditoriaux, du Simulateur, du formulaire de contact, du module de réservation de rendez-vous et de l'Espace Client. Les conditions commerciales applicables aux prestations payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de contradiction sur les points qu'elles régissent.

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts d'accès et d'utilisation du réseau (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. Il se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au Site pour effectuer toute opération de maintenance, mise à jour, évolution ou pour tout autre motif technique.

Article 4 — Création et gestion du compte

L'accès à l'Espace Client nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification. Toute usurpation d'identité ou utilisation d'une fausse identité est strictement interdite.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle utilisation frauduleuse résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, abusif, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 5 — Utilisation du Simulateur et des formulaires

Le Simulateur et les formulaires mis à disposition (contact, prise de rendez-vous, qualification) ont une vocation purement informative et permettent à l'Éditeur de qualifier la demande de l'Utilisateur en vue d'une éventuelle prestation. Les résultats affichés (budget, faisabilité, délais indicatifs) ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement de résultat.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il transmet. Il reconnaît que toute donnée erronée, incomplète ou trompeuse peut compromettre la qualité de la prestation envisagée et dégage l'Éditeur de toute responsabilité à cet égard.

Article 6 — Obligations et comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa destination. Il s'interdit notamment :

de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, négationnistes, pornographiques, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs ;
d'effectuer toute action susceptible d'interrompre, ralentir ou altérer le fonctionnement du Site (intrusion, scraping massif, injection de code, déni de service, etc.) ;
d'extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie substantielle de la base de données du Site ;
d'utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de spam ou de phishing ;
de créer plusieurs comptes pour contourner les limites du Site ou abuser des outils mis à disposition (simulateur, formulaires, prise de rendez-vous).

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, charte graphique, code source, base de données, arborescence, mise en page) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Ils demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « FuturAppart » ainsi que le logo associé sont la propriété d'AUTAKE. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites.

Article 8 — Liens hypertextes et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (annonceurs, partenaires, réseaux sociaux, outils d'analyse). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles. La consultation de ces sites se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La mise en place de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données personnelles (identité, coordonnées, situation locative et financière, échanges, données de navigation). Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités principales sont : la fourniture du service, la qualification de la demande, la gestion de la relation client, la facturation, la prospection commerciale (sous réserve du consentement lorsque requis), l'amélioration du Site et le respect des obligations légales.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@futurappart.app. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 — Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement (cookies de session, authentification), ainsi que, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, à des fins publicitaires.

L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les réglages de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès au Site mais peut en altérer certaines fonctionnalités.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations, qui sont fournies à titre indicatif et susceptibles d'évoluer.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable : (i) des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (perte de chance, perte de données, manque à gagner) ; (ii) des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ; (iii) des interruptions, retards ou dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication ou à des cas de force majeure ; (iv) des contenus publiés par des tiers ou accessibles via des liens externes.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des conséquences en découlant.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, en ce compris notamment les défaillances des réseaux de télécommunications, pandémies, grèves, incendies, attaques informatiques d'envergure ou décisions des autorités publiques.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la réglementation ou de ses pratiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site. L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser le Site et, le cas échéant, demander la suppression de son compte par e-mail à contact@futurappart.app. La suppression du compte n'emporte pas extinction des obligations contractuelles en cours dans le cadre d'une prestation payante régie par les CGV.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
AUTAKE — SASU
10 rue de la Paix, 75002 Paris
RCS Paris 938 326 147 — TVA FR41938326147
E-mail : contact@futurappart.app